Informations janvier 2011

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Réduction Fillon. Les principes de base de l'annualisation de la réduction Fillon à partir du 1^er janvier 2011 sont posés (loi art. 12 ; c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié). La première conséquence de la réforme sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant des réductions appliquées sur l'année. En attendant le décret, il est possible d'appliquer les anciennes règles et de basculer à l'annualisation en cours d'année.

CSG et CRDS sur les revenus d'activité. La base à laquelle l'employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (loi art. 20 ; c. séc. soc. art. L. 136-2, I modifié). En pratique, seuls les salariés et dirigeants assimilés ayant des rémunérations élevées seront concernés.

Taxe prévoyance de 8 % (employeurs de plus de 9 salariés). L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (loi art. 17-I ; c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, « des anciens salariés et de leurs ayants droit ». Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

Régime social des indemnités de rupture. Les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux sont exclues de l'assiette des cotisations en application de critères propres à chaque indemnité [voir Dictionnaire Paye, « Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) »].

La fraction exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS en application de ces critères ne pourra pas dépasser 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (loi art. 18-I et II ; c. séc. soc. art. L. 242-1 et L. 136-2, II modifiés). La partie excédentaire sera systématiquement assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS même si elle est exonérée d'impôt sur le revenu par ailleurs.

A titre transitoire, et par dérogation, la limite est fixée à 6 fois le plafond annuel pour les indemnités versées en 2011 (loi art. 18-III) :

- soit au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi notifié à l'administration le 31 décembre 2010 au plus tard ;

- soit au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Sommes versées à des salariés d'autres entreprises. Les sommes ou avantages alloués à des salariés par des tiers, en contrepartie d'une activité accomplie dans leur intérêt, sont assujetties à cotisations. Des modalités particulières sont prévues lorsque les salariés en cause ont une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle : franchise de cotisations en-deçà d'un certain seuil, cotisation patronale libératoire de 20 % sur une tranche intermédiaire, assujettissement dans les conditions de droit commun au-delà (loi art. 21 ; c. séc. soc. art. L. 242-1-4 nouveau).

Retraites « chapeaux », stock-options, attributions gratuites d'actions. Les charges sociales dues au titre des retraites « chapeaux», des stock-options ou des attributions gratuites d'actions sont alourdies (loi art. 10 et 11).

Source : loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adoptée le 25 novembre 2010.