Evitez d'en arriver là !

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
1° En l'absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
3° A 1 500 € lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme.



no backup


Loi de Finances

Un nouveau programme conforme à la norme imposée par l'administration fiscale est OBLIGATOIRE pour votre entreprise au 1er janvier 2014.

Contactez vite votre revendeur pour vous mettre en conformité au 1er janvier 2014.











no backup



Restez Zen, ne prenez pas de risque pour votre entreprise.

Souscrivez-vite votre contrat de mise à jour.




contact@logicielspro.com